ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Est appelé fournisseur dénommée "LECTO sarl ", 10 rue Dulac 75015 PARIS.
Est appelé client la personne physique ou morale signataire des bons de commande.
L´Internet est un ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Est appelé identifiant le couple nom d'utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.
Est appelé espace web un espace de stockage alloué par lecto à chaque client.
Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs dInternet, parmi lesquelles :
* ne pas envoyer de courriers électroniques en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" junkmail " ou " spam ").
* ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
* respecter les droits d´auteurs.
* ne pas aller à l´encontre de la RFC1855
ARTICLE 2 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Lecto Conseil met à disposition de son client ses produits : Conseil, Solutions e-commerce, Packs Web, Formation.
L´ensemble de l´offre Lecto Conseil se trouve détaillée à l´adresse : http://www.lecto-conseil.com. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits Lecto Conseil en ligne ou hors ligne implique l´acceptation du présent contrat.
Le présent contrat est souscrit pour une période de un an à compter de la date de mise en service du produit commandé. Il est renouvelable par tacite reconduction par période d´une année. Le contrat peut-être résilié sur simple demande du client par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois minimum avant la date anniversaire de mise en service.
Le paiement de la redevance annuelle doit parvenir à la société Lecto Conseil au plus tard une semaine avant la fin de chaque annuité ( la date de la facture faisant foi ). Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Lecto Conseil se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au client (à l´adresse communiquée lors de la commande). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Lecto Conseil, Lecto Conseil aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non-utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
ARTICLE 3 : LES PRODUITS
3.1 - La prestation de conseil:
Suite à la commande et à la validation du paiement du produit, le client obtiendra, un bon de commande lui indiquant les termes du contrat de conseil.
3.2 - La prestation clé en main :
Lecto Conseil met à la disposition du client une solution clé-en main comprenant le temps mis à disposition auprès du client et les ressources nécessaires à la réalisation du contrat. Les conditions sont définie dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses packages dans la mesure où elles acceptées par Lecto Conseil. Lecto Conseil se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirection, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la CNIL.
3.3 - La prestation de formation:
Lecto Formation met à la disposition du client un module de formation donné sur un programme théorique et pratique en fonction des besoin apprenants. Les conditions sont définie dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses modules dans la mesure où correspond au critères mentionnés dans le contrat.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de la prise de commande. Il s'engage à prévenir Lecto Conseil de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les noms de domaines achetés via Lecto Conseil.
Le client est seul responsable du choix du ou des noms de domaine qu'il achète. En aucun cas Lecto Conseil ne saurait être tenu responsable de recours concernant un nom de domaine acheté via Lecto Conseil.
Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour sur simple demande du client.
4.1 - Utilisation de PHP/MySQL ou ASP/ACCESS ou ASP/SQL SERVER :
Lecto Conseil fournit des pack e-commerce qui permettent l'utilisation de scripts MySQL et PH et d'autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages html. L'utilisation de votre pack peut faire appel à des services de compteurs ou d'autres services CGI/PHP à un grand nombre de personnes qui sont soumis à l'accord préalable de Lecto Conseil.
4.2 - Transfert de noms de domaine :
Par transfert d'un nom de domaine, on n'entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être mandaté par le propriétaire susnommé. Lecto Conseil effectuera les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Lecto Conseil ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement. Lecto Conseil n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
4.3 - Enregistrement/transfert .FR :
Pour toute demande auprès de l'AFNIC (attribution du N° de formulaire) le nom de domaine doit être justifié et conforme à la charte de nommage de l'AFNIC. Lecto Conseil procédera à la demande d'enregistrement d'un nom de domaine ou au changement de délégation (sous réserve de l'acceptation du dossier par l'AFNIC), uniquement à réception de toutes les pièces justificatives nécessaires (lettre d'engagement et justificatifs).
En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage ou de refus de l'Afnic, Lecto Conseil suspendra toute demande et aucun remboursement ne sera effectué.
Dans les cas d'un transfert, le client doit aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à son ancien prestataire afin qu'il valide sa demande auprès de l'AFNIC.
4.4 - Facturation des noms de domaine :
Les frais internic sont inclus uniquement pour la création d'un nouveau nom de domaine ou dans le cadre d'un changement de registrar effectué 60 jours avant la date d'échéance du nom de domaine. Dans le cas d'un changement de délégation, les frais de renouvellement d'un nom de domaine enregistré au préalable chez Networks Solution Inc. sont inclus dans le prix des produits (si ce transfert est effectué au moins 60 jours avant la date d'expiration du domaine).
Lecto Conseil ne réglera aucune facture d'enregistrement ou de renouvellement de nom de domaine si Lecto Conseil n'est pas le contact de facturation (billing contact). Toute modification du contact de facturation (billing contact) peut entraîner la suspension de la prise en charge par Lecto Conseil de la facture du Registrar.
4.5 - Droit des marques :
Les noms de domaines enregistrés par le client sont de son entière responsabilité.
Le client s’engage à respecter la législation en vigueur concernant le droit des marques. Lecto Conseil rappelle au client que la contrefaçon de marque est sanctionnée pénalement. Il s’agit en effet d’un délit pénal. Les peines qui peuvent être prononcées sont des amendes, voire des peines d’emprisonnement, et des fermetures d’établissement.
Lecto Conseil ne pourra être tenu responsable du non-respect de la législation par le client et lui rappelle qu’en cas de poursuites civiles ou pénales à son encontre, Lecto Conseil pourra suspendre l’utilisation de son nom de domaine à la suite d’une injonction effectuée par une autorité judiciaire.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ DE LECTO CONSEIL
Lecto Conseil s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/transfert/renouvellement des noms de domaine après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.
5.1 - Contenu :
Lecto Conseil n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace web ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas Lecto Conseil ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
d´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace web par le client.
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace web du client.
5.2 - Accessibilité :
Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, Lecto Conseil ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´accès depuis d´autres sites, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès au site du client. Lecto Conseil ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement de courriers électroniques, articles de forum de discussion, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. Lecto Conseil se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Lecto Conseil s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption. (99.9% de disponibilité constatée).
5.3 - Sécurité :
La responsabilité de Lecto Conseil ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace web du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Lecto Conseil.
5.4 - Déni de garanties :
Le service de Lecto Conseil est fourni sur une base de disponibilité. Lecto Conseil dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas Lecto Conseil ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si Lecto Conseil a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de Lecto Conseil au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Lecto Conseil est non responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.
5.5 - Force majeure :
Lecto Conseil ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
5.6 - Indemnité :
Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.
L'acheteur passe commande soit par e-mail, soit par fax ou par courrier . Un acompte de 50 % est exigée à la commande, le solde 50 % étant payable à réception de facture . Le paiement se fait par chèque ou par virement à l'ordre de Sarl Lecto. Cette somme vaut acceptation du client et est en aucun cas remboursable et annonce le début des travaux. Les commandes passées et présentées ci-dessus engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande passée ou pour tout autre cas de défaillance, un montant de la prestation souhaitée serait calculé selon le temps passé au tarif horaire en vigueur 155 € HT au 1/01/2006.
ARTICLE 6 : RECONDUCTION / RÉSILIATION
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Les abonnements d’hébergement et de noms de domaine sont renouvelables annuellement par tacite reconduction. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à Lecto Conseil par courrier avec accusé de réception 3 mois minimum avant la date de fin de contrat. Dans le cas contraire, le loyer annuel suivant est automatiquement dû dans son intégralité. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
En cas d´achat de nom de domaine par Lecto Conseil pour le client, Lecto Conseil sera inscrit comme contact technique par défaut (sauf demande expresse de la part du client). Le propriétaire du nom de domaine est toujours le contact administratif. En cas de transfert, le client s´engage à inscrire Lecto Conseil comme contact technique dans les informations du nom de domaine. Faute de quoi, Lecto Conseil ne pourrait être tenu responsable de la non mise à jour d´information nécessaires au bon fonctionnement dudit nom de domaine. Ces droits seront restitués à la fin du présent contrat.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent hors taxes ( HT ), la TVA étant en sus (19,6%) et sont payables d´avance en euros pour une période annuelle. Lecto Conseil pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. Lecto Conseil se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.
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